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LES REGLES DE LA PROFESSION : "une prestation non tarifée soumise au devoir d'information de l'Avocat"
Les honoraires des avocats sont libres, sous réserve d'acceptation par le client. Ils doivent être fixés, avec celui-ci, d'un commun accord. L'accord peut être oral mais afin d'éviter toute contestation, il est toujours préférable de conclure une convention écrite.
Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa rémunération et les modalités de détermination de ses honoraires. Ainsi les avocats sont obligés de répondre à toutes les questions de leur client sur leurs honoraires. Ceux-ci doivent être prévisibles et transparents.
Maître Jacqueminet vous proposera, le cas échéant, une convention d'honoraires, conforme aux prescriptions de l'Ordre des Avocats, et aux règles régissant la profession d'Avocat.LES MODES DE FIXATION DES HONORAIRES : Trois méthodes de calcul des honoraires existent.
- L'honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s'agit d'un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d'heure qu'il a consacré au dossier qui lui a été confié.
- L'honoraire forfaitaire : il s'agit, dans le cadre d'un mission déterminée, d'une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu'en accord avec le client.
- L'honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.LES MODALITES DE FACTURATION :
Le client reçoit les factures de son avocat en cours ou en fin de dossier. Elles doivent mentionner séparément chacun des postes dont le paiement est demandé au client.
Les débours correspondent aux dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de sa mission. Il s'agit notamment des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement.). Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit (huissiers, notaires, avoués.)
Seule une petite partie des honoraires revient effectivement aux avocats. Ils ont, en effet, à payer de lourdes charges (URSAAF, impôts, taxes, cotisations diverses.) et leurs honoraires sont également soumis à une TVA actuellement de 19,6%.EN CAS DE LITIGE :
En cas de contestation des honoraires, il est possible de saisir le Service de Fixation des Honoraires du Barreau de Paris. Sa saisine peut émaner soit de l'avocat qui souhaite que lui soient réglés ses honoraires, soit de son client qui conteste tout ou partie des honoraires qui lui sont réclamés.
La décision est rendue dans un délai de trois mois (renouvelable une fois). Une fois la décision signée par le Bâtonnier, le Service de Fixation des Honoraires a 15 jours pour la notifier aux parties qui ont alors un mois pour exercer un éventuel recours devant la Cour d'Appel.Informations issues du site internet de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris