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La loi dite "Badinter" ou loi du 5 juillet 1985 a institué un régime spécifique concernant l'indemnisation des suites dommageables des accidents de la circulation. Elle présuppose cependant la survenue d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, la victime bénéficiera d'un régime juridique tout à fait favorable en ce sens notamment que ne pourront lui être opposés la force majeure ou le fait d'un tiers. De même la faute de la victime ne sera exonératoire de responsabilité que si elle est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident.

Autre particularité de ce régime juridique spécifique, ce sont les assureurs qui doivent prendre les devants et faire une proposition d'indemnisation à la victime.

Cela étant il est necessaire à cette dernière de se faire conseiller, dès le stade de l'expertise, afin de garantir que l'indemnisation proposée la remplisse véritablement de ses droits.

En effet, la prise en considération de l'ensemble des chefs de préjudice, leurs modalités de calcul, la connaissance des jurisprudences rendues dans des cas similaires, sont autant d'éléments mis en avant pour modifier et majorer, le cas échéant, les propositions indemnitaires des compagnies d'assurance.

L'intervention d'un Avocat, éventuellement assisté d'un médecin conseil, se révèle généralement utile et profitable.

Initialement dénommé "fonds de garantie automobile" et désormais intitulé "fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages", il existe un fonds d'indemnisation, susceptible d'intervenir en cas de défaillance du système d'assurance, ou d'absence d'identification d'un auteur déterminé.